Droits et démarches pour les associations
Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.
Conditions
L'association doit répondre aux 2 critères suivants :
-
agir de façon désintéressée, c'est-à -dire sans rechercher le profit,
-
créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
Lotos traditionnels
Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.
L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
-
se faire dans un cercle restreint,
-
le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
-
les mises doivent être inférieures à 20 €,
-
les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.
À savoir : le loto à but lucratif est strictement interdit.
Loteries et tombolas
Conditions
Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.
Demande d'autorisation
La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.
Formulaire : Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (associations)
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Capital d'émission et frais d'organisation
Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).
Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.
L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.
Incidences fiscales
Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :
-
si la gestion de l'association est désintéressée (associations),
-
et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.
Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance
L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).
Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité
L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives (associations).
Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives
L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
-
l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 € sur l'année civile,
-
les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.
Où s'adresser ?
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseilléService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer sur les exonérations fiscales (brochures, dépliants, rapports, etc.)Préfecture
Pour effectuer les démarches hors de ParisSous-préfecture
Pour effectuer les démarches hors de ParisPréfecture de police de Paris
Pour effectuer les démarches à ParisMairie
Pour solliciter le soutien du maireParis - Mairie d'arrondissement
Pour solliciter le soutien du maire à ParisPour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Références
Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-a
Code de la sécurité intérieure : articles D322-1 à D322-3
Loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
