Droits et démarches pour les associations
Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive)Â :
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association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,
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association émettant des obligations,
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association habilitée à faire des prêts,
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association relais,
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centre de formation d'apprenti (CFA),
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association percevant une subvention (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année,
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association recevant des dons (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année.
Les statuts (associations) d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.
Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informerCentre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseilléCommissaire aux comptes
Pour trouver un commissaire aux comptesPour en savoir plus
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Références
Code de commerce : article D612-5
Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
