Droits et démarches pour les associations
Une congrégation religieuse est-elle une association ?
Non, les congrégations religieuses relèvent d'un régime juridique particulier.
Les groupements formés pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte doivent être constitués sous forme d'association. (associations)
En revanche, la reconnaissance légale du statut de congrégation est accordée sur demande par décret en Conseil d’État.
Il n'existe pas de définition légale de la congrégation. Toutefois, un groupement constitue une congrégation religieuse lorsque ses membres ont prononcé des vœux marquant leur volonté :
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de se soumettre à une autorité religieuse,
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de se contraindre à la pratique effective des vœux,
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de participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...).
La dissolution d'une congrégation ou la suppression d'un établissement congréganiste ne peut également être prononcée que par décret en Conseil d’État.
Où s'adresser ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur
Pour effectuer les démarches (congrégations)Voir aussi...
Associations cultuelles (associations)
