Droits et démarches pour les professionnels

Reprise d'entreprise en Scop : les contrats de travail sont-ils maintenus ?

Dans le cadre d'une transformation d'entreprise reprise par ses salariés en société coopérative ouvrière de production (Scop), les contrats de travail, quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés, etc.), sont maintenus, puisqu'il s'agit de la même personne morale (sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les salariés repreneurs ne peuvent pas être licenciés et percevoir d'indemnités de licenciement en l'absence de liquidation.

Les contrats sont repris avec leur ancienneté.

En cas de dépôt de bilan de la Scop, le dirigeant et les associés ont droit aux indemnités chômage si la Scop est inscrite sur la liste publiée au Journal officiel et qu'il perçoit une rémunération, que ce soit au titre de son mandat social ou de son contrat de travail.

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