Droits et démarches pour les professionnels

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Mis à jour le 27 juillet 2016

Ministère chargé de l'intérieur

À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.