Droits et démarches pour les professionnels |

Droits et démarches pour les professionnels

Déclaration de contrat de prêt

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.