Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Mis à jour le 14 février 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
