Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Mis à jour le 09 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.
Accès à la notice explicative n°50452#13.
