Droits et démarches pour les professionnels
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Mis à jour le 07 mars 2017Formulaire
Ministère chargé du travail
Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
