Droits et démarches pour les professionnels

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Mis à jour le 21 juin 2016

Ministère chargé de l'économie

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Cerfa n°11681*02