Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Mis à jour le 29 janvier 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Service Annexe : Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole
Cerfa n°11677*01
