Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Mis à jour le 02 octobre 2015Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Service Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
Cerfa n°11681*02
