Droits et démarches pour les professionnels
Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale
Mis à jour le 09 juin 2015Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Permet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué.
Attention : ne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.
