Droits et démarches pour les particuliers
Assurance du locataire : en cas de déménagement
Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous changez de logement, vous devez signaler votre déménagement à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce changement n'est pas notifié à l'assureur, vous devrez régler les primes d'assurance de l'habitation quittée.
Déclaration à l'assureur
Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.
En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance (particuliers).
Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou poursuivi avec votre nouveau logement.
Résiliation de votre contrat
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.
L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.
Poursuite du contrat
Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme.
Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.
Votre assureur doit faire alors un Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties. (particuliers) à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Attention : si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Résiliation du contrat d'assurance habitation (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 Ã L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
