Droits et démarches pour les particuliers
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés en établissement pour personnes dépendantes.
Conditions
Si vous êtes domicilié fiscalement en France (particuliers), vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :
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établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;
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section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), à l'exclusion du Liechtenstein).
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À savoir : vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt quel que soit votre âge.
Dépenses concernées
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement. Elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (exemples : allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) (particuliers), aide sociale du département).
Dépenses liées à la dépendance
Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à votre état de dépendance (par exemple : interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne).
Dépenses liées à l'hébergement
Il s'agit des prestations non liées à votre état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.
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Attention : si vous ne supportez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Montant
La réduction d'impôt est égale à 25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Déclaration
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers)
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Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)
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Dépliants d'information (particuliers)
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
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le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2015 est supérieur à  28 000 €.
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Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
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elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
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Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
![Attention](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt) (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance