Droits et démarches pour les particuliers
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
¤ SITUATION 1 : APA À DOMICILE
Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Ressources mensuelles |
Montant de la participation |
---|---|
Inférieures ou égales à 800,53 € |
Aucune |
Supérieures à 800,53 € et inférieures ou égales à 2 948,16 |
La participation varie progressivement de 0Â % Ã 90Â % du montant du plan d'aide |
Supérieures à 2 948,16 |
Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
-
vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
-
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
-
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
-
remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
-
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
-
prime de déménagement,
-
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
-
prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
-
capital décès,
-
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers) constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
-
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
-
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
¤ SITUATION 2 : APA EN ÉTABLISSEMENT
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance (particuliers).
Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Ressources mensuelles |
Montant de la participation |
---|---|
Inférieures ou égales à 2 440,24 € |
Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir |
Supérieures à 2 440,24 € et inférieures ou égales à 3 754,21 |
Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Supérieures à 3 754,21 |
Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
-
vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
-
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
-
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
-
remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
-
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
-
prime de déménagement,
-
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
-
prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
-
capital décès,
-
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers) constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
-
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
-
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement (particuliers). La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Où s'adresser ?
Services du département
Pour toute informationMairie
Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)Ville de Paris - 39 75
Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à ParisPoint d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute informationPour en savoir plus
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 Ã R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour déterminer la participation financière du bénéficiaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 à R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement