Droits et démarches pour les particuliers
Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"
Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au tiers). Mais vous pouvez également choisir une garantie plus étendue des risques. L'assureur pourra vous proposer ainsi d'autres options à votre contrat d'assurance véhicule, dont le contrat tous risques par exemple.
Dommages tous accidents ou tous risques
La garantie tous risques prévoit de rembourser au propriétaire assuré tous les dommages subis par son véhicule, quel que soit le type d'accident ou la responsabilité du conducteur.
Dommages collision
Le propriétaire du véhicule est remboursé si :
-
il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal,
-
et le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.
Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, le propriétaire ne pourra pas être remboursé.
De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage (particuliers), il n'y aura pas de remboursement.
Incendie et vol
L'assuré reçoit, en cas de vol ou d’incendie :
-
soit une indemnité égale à la valeur de son véhicule au jour du sinistre,
-
soit une valeur conventionnelle précisée par le contrat.
En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, fixé dans les conditions générales du contrat.
Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.
![A noter](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : l'assurance peut vous imposer des systèmes de prévention (par exemple, le gravage des vitres ou la pose d'une alarme).
Bris de glace
Cette garantie couvre les dommages fait au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux vitres latérales, arrière et de toit, verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs extérieurs.
Tempête
Vous serez indemnisé des dégâts causés par la tempête sur votre véhicule.
Catastrophes naturelles
Votre véhicule sera couvert contre les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Catastrophe technologique
L'application de cette garantie dépend de la parution d'une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. Vous serez alors dispensé de régler la Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur (particuliers).
Dommages subis par le conducteur du véhicule
Cette garantie permet d'être indemnisé si le conducteur fautif est blessé pendant un accident ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie peuvent couvrir, par exemple, selon le contrat :
-
les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses,
-
l'incapacité temporaire,
-
l'invalidité,
-
le décès.
Garantie "contenu du véhicule"
Cette garantie vous indemnisera en cas de dégradation ou de disparition d'objets (privé ou professionnel) transportés dans le véhicule.
Garantie de services
Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridique (particuliers) ou l'assistance dépannage.
Où s'adresser ?
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L121-1 Ã L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 Ã L125-6
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 Ã L122-8
Les assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 Ã L128-4
L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Code des assurances : articles R128-1 Ã R128-4
L'assurance des risques de catastrophes technologiques