Droits et démarches pour les particuliers
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général peuvent donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu.
Dons concernés
Forme du don
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
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Versement de sommes d'argent,
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Don en nature (une Å“uvre d'art par exemple),
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Versement de cotisations,
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Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
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Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole (associations).
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Notion de contrepartie pour les cotisations
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.
Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Organismes bénéficiaires
Conditions à remplir
L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :
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Être à but non lucratif
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Avoir un objet social et une gestion désintéressée
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Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes
Organismes concernés
Il s'agit notamment des organismes suivants :
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Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
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Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement
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Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
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Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
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Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
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Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
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Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
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Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
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Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
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Association dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux (particuliers) ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
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Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
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Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
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Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats
Organismes établis dans un État européen
Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt.
À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.
Calcul de la réduction
* Cas 1 : Dons effectués en 2016
Type d'organisme |
Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt |
Réduction maximale |
---|---|---|
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique |
66 % des sommes versées |
20 % du revenu imposable |
Organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté |
75 % des sommes versées jusqu'à 530 € |
398 € |
66 % de la partie des dons supérieure à 530 € |
20 % du revenu imposable. |
* Cas 2 : Dons effectués en 2017
Type d'organisme |
Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt |
Réduction maximale |
---|---|---|
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique |
66 % des sommes versées |
20 % du revenu imposable |
Organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté |
75 % des sommes versées jusqu'à 531 € |
399 € |
66 % de la partie des dons supérieure à 531 € |
20 % du revenu imposable. |
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)
-
Dépliants d'information (particuliers)
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2015 est supérieur à  28 000 €.
![Attention](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
![Attention](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers