Droits et démarches pour les particuliers

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

    Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

    Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

    Services en ligne et formulaires