Droits et démarches pour les particuliers
En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?
Le dossier médical personnel (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
Qui peut disposer d'un DMP ?
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.
Est-il obligatoire ?
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du Droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (particuliers).
Que contient-il ?
Le DMP peut contenir les documents suivants :
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Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
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Résultats d'analyses de biologie
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Antécédents et allergies
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Actes importants réalisés
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Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Comment créer un DMP ?
Vous pouvez demander la création d'un DMP :
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soit à l'accueil d'un établissement de santé,
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soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Une brochure explicative vous est alors remise.
![A noter](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : Le DMP est gratuit.
Comment le consulter ?
Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet (particuliers) avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire (particuliers) est disponible sur le site du DMP.
Qui a accès au DMP ?
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15 (particuliers), peuvent accéder à votre DMP (sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès).
La médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Peut-on fermer son DMP ?
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
Où s'adresser ?
Dossier médical personnel (DMP) Info Service
Pour s'informerPour s'informer sur le dossier médical personnel (DMP)
Par téléphone
0810 33 00 33
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Médecin
Pour s'informerPour en savoir plus
Site de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé)
Ministère chargé de la santé
Site du ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
Le site de l'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-2
Dossier médical partagé (article L161-36-1)
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP (article L162-5-3)
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-22)
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé