Droits et démarches pour les particuliers
Donation-partage
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.
De quoi s'agit-il ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers), tout ou partie de votre future succession.
Qui peut en bénéficier ?
Enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.
En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
-
Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
-
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
-
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) (particuliers) dès lors que ces derniers sont des Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers) au jour de la donation-partage.
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
Biens concernés
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit (particuliers) des biens donnés.
Procédure
La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour une donation normale (particuliers).
Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :
-
Seul, sur vos biens personnels
-
Avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
Coût
La donation-partage occasionne des frais de notaire (particuliers).
Effets
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Après l'ouverture de la succession
Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) peuvent contester la valeur des parts attribuées.
Où s'adresser ?
Notaire
Pour s'informer et effectuer une donation-partageChambre départementale des notaires
Pour s'informerPour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
Préparer sa succession : testament (particuliers)
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Faire une donation (particuliers)
Références
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents