Droits et démarches pour les particuliers
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
De quoi s'agit-il ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Conditions
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Date de naissance |
Âge minimum de départ en retraite |
---|---|
Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
À partir de 1955 |
62 ans |
Pension versée par la Sécurité sociale
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
-
pension d'invalidité (particuliers),
-
ou pension de réversion (particuliers),
-
ou pension d'invalidité de veuf ou de veuve (particuliers),
-
ou pension de retraite anticipée pour handicap (particuliers) ou carrière longue (particuliers),
-
ou pension de retraite anticipée pour pénibilité (particuliers).
Résidence et régularité du séjour
* Cas 1 : Vous êtes français
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
* Cas 2 : Vous êtes étranger
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :
-
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
-
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié (particuliers) ou avoir combattu pour la France,
-
soit être ressortissant d'un État membre de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou de la Confédération suisse.
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :
Situation familiale |
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles |
---|---|---|
Si vous vivez seul(e) |
8 457,76 € |
704,81 € |
Si vous vivez Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) |
14 814,38 € |
1 234,53 € |
Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
Pour un couple |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 220,40 € |
Pour une personne seule |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 332,24 € |
|
Autres ressources |
Pensions de retraite |
OUI |
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers) |
NON |
|
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) |
NON |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
Retraite du combattant (particuliers) |
NON |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI (sous certaines conditions) |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
![A savoir](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Démarche
* Cas 1 : Si vous touchez une pension d'invalidité
** Cas 1.1 : Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
** Cas 1.2 : Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
* Cas 2 : Pension de retraite anticipée
** Cas 2.1 : Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
** Cas 2.2 : Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
* Cas 3 : Pension de réversion
** Cas 3.1 : Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
** Cas 3.2 : Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole) (particuliers)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Montants
Personne seule
Ressources |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 3 593,21 € par an (299,43 € par mois) |
4 864,56 € par an (405,38 € par mois) |
Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € par an |
Différence entre 8 457,76 € et le montant annuel des ressources |
Supérieures à 8 457,76 € par an |
Pas d'allocation |
Couple marié
* Cas 1 : Une seule personne perçoit l'Asi
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 9 949,82 € par an (829,15 € par mois) |
4 864,56 € par an (405,38 € par mois) |
Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an |
Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 814,38 € par an |
Pas d’allocation |
* Cas 2 : Les 2 personnes perçoivent l'Asi
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 6 787,10 € par an (565,59 € par mois) |
8 027,27 € par an (668,93 € par mois) |
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an |
Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 814,38 € |
Pas d’allocation |
Couple pacsé ou concubins
* Cas 1 : Une seule personne perçoit l'Asi
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 9 949,82 € par an (829,15 € par mois) |
4 864,56 € par an (405,38 € par mois) |
Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an |
Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 814,38 € par an |
Pas d’allocation |
* Cas 2 : Les 2 personnes perçoivent l'Asi
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 6 787,10 € par an (565,59 € par mois) |
9 729,12 € par an (810,76 € par mois) |
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an |
Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 814,38 € |
Pas d’allocation |
Versement
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). (particuliers)
Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
-
6Â 244,96 pour une personne seule,
-
8 176,73 pour un couple de bénéficiaires.
Pour en savoir plus
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers