Droits et démarches pour les particuliers
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité tombant pendant les vacances scolaires ?
Oui, comme toute femme enceinte, si vous êtes en vacances scolaires la veille du début de votre congé prénatal, vous pouvez demander le report de 3 semaines au maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Par exemple, une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines débute le 15 juillet, peut reporter son congé jusqu'à 3 semaines après l'accouchement.
Début du congé maternité |
Fin du congé maternité |
Congé prénatal |
Congé postnatal |
|
---|---|---|---|---|
Congé maternité classique |
15 juillet |
3 novembre |
6 semaines |
10 semaines |
Congé maternité avec report de 3 semaines |
5 août |
24 novembre |
3 semaines |
13 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à son service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report et précisant le nombre de jours à reporter :
-
soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum,
-
soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, ou un généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l'arrêt de travail.
![Attention](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : si vous êtes contractuel vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour plus d'information si vous êtes contractuelleRéférences
Code de la sécurité sociale : article L331-4-1
Assouplissement du congé de maternité