Droits et démarches pour les particuliers
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un ascendant (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide.
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
-
Elle est destinée à un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers).
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Elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...).
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Elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.
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Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).
Forme de la pension alimentaire
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
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En argent (chèques, virement...)
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En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
-
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
Montant de la déduction
Cas général
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas plafonné.
Si l'ascendant est hébergé à votre domicile
Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 410 €.
Si votre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 410 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :
Ascendant accueilli sous votre toit |
Plafond de revenus 2016 |
---|---|
Personne seule |
9 600 € |
Couple |
14 904 € |
Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
![A noter](http://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)