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Droits et démarches pour les particuliers

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Mis à jour le 21 janvier 2016
Formulaire

Ministère chargé du travail

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.