Droits et démarches pour les particuliers
Acte conservatoire
Mis à jour le 17 mai 2017Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
