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  • Avis d’enquête publique PLUAVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE RIMOGNE L'ensemble des documents constituants le dossier de PLU en phase d'enquête public est disponible ici: http://mairie-rimogne.fr/urbanisme/elaboration-du-plan-local-durbanisme/ [...]

Déclaration de choix de nom de famille

Vous pouvez choisir, sous certaines conditions, quel nom portera votre enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite jusqu’au jour de la déclaration de naissance.

Le nom choisi peut être celui du pèrede la mère, ou les 2 noms accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun si vous portez vous-mêmes le nom de vos 2 parents.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit et signée à la même date par les deux parents.

Le nom choisi est définitif, irrévocable et sera dévolu automatiquement aux enfants à naître.

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