Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Catégories de certificat
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information
- et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- ou de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme le certificat est un acte d’information et qu’il n’est pas possible de donner tacitement une information, le certificat tacite ne peut avoir pour objet que de figer l’état des règles d’urbanisme en vigueur au moment où il est demandé. Par conséquent, le certificat tacite peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanismes exigibles ne seront pas remis en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
