Occupation du domaine publique
Le domaine public commence là où s’arrête le domaine privé. Sa limite est matérialisée par les façades des édifices privés ; il se compose des rues, places et trottoirs. De nombreux règlements régissent son utilisation afin d’éviter une utilisation anarchique de cet espace collectif.
Les droits de voirie
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Pour toute demande, sédentaire ou non sédentaire, il faut envoyer un courrier adressé à :
Monsieur le MaireMairie de Rimogne
08150 Rimogne
