Droits et démarches pour les particuliers
Je m'installe en couple
Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, pour adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.
Logement
* Cas 1 : Couple locataire
Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.
Ces droits sont différents suivant que :
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je vis en concubinage (particuliers),
-
je suis pacsé(e) (particuliers),
-
je suis marié(e) (particuliers).
* Cas 2 : Couple propriétaire
Lorsque le logement qui est pris pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Il existe des exceptions à cette règle :
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lorsque l'acquisition de l'habitation (particuliers) a été réalisée en commun avant l'installation en couple,
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ou lorsque le couple est marié sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle.
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :
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de façon facultative et libre, si je vis en concubinage (particuliers),
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de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre, si je suis marié (particuliers) ou pacsé (particuliers).
Comptes bancaires
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis. (particuliers)
Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.
Épargne
Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (Ã nos 2 noms) :
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des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
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des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),
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des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers) , PEL, (particuliers) PEA (particuliers)...).
Crédits
Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts (particuliers)), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
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par nous 2 ensemble,
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par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.
Dans les autres cas, je peux choisir entre :
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co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
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ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
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ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution, (particuliers)
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ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
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ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes. (particuliers)
À savoir : en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts
Les conséquences sont différentes en cas d'union libre, (particuliers) de pacs ou de mariage. (particuliers)
Biens en commun
Véhicules
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :
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si je me marie (particuliers),
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ou si je suis pacsé(e) ou vis en union libre (particuliers).
Attention : l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Mobilier
Je peux établir, avec la personne avec qui je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée :
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en cas de pacs, Ã la convention (particuliers),
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en cas de mariage avec contrat, (particuliers) Ã l'acte du notaire.
Animaux domestiques
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).
Vie professionnelle
Changement du lieu de travail
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Si je suis fonctionnaire, je peux demander une mutation, (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers)
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Si je suis agent public sous contrat, je peux demander un congé sans solde (particuliers) ou démissionner (particuliers)
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Si je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin, partenaire ou époux.
J'accomplis avant les formalités me permettant de démissionner (particuliers) ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail (particuliers).
Congé pour événement familial
Je me renseigne sur les différents congés dont je peux bénéficier pour mariage, Pacs ou déménagement :
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dans mon entreprise (particuliers),
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ou dans mon administration (particuliers).
Travail en couple
Si la personne avec qui je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, (particuliers) je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
Minimas sociaux
Si je perçois une allocation ou un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants :Â
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revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
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allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
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allocation équivalent retraite (AER) (particuliers),
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allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers),
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allocation veuvage (particuliers),
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allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Enfants mineurs
Autorité parentale
Si un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) sur lui.
J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
Si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec qui je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).
À savoir : je peux aussi envisager une adoption (particuliers).
Allocations familiales
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (particuliers) (Caf) de mon changement de situation.
À noter : si je perçois, pour mon enfant, l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.
Papiers
Documents démontrant la vie commune
Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, d'un des documents suivants :
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certificat de concubinage (particuliers) (si possible) et justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...),
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convention de Pacs (particuliers),
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acte de mariage (particuliers).
Changement de nom en cas de mariage
Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom (particuliers) :
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soit le nom de mon époux ou de mon épouse,
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soit le double nom.
Je peux faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur mes documents d'identité.
Protection de la personne avec qui je vis
Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).
Je peux faire ou modifier mon testament, (particuliers) en vue d'un legs.
Je peux faire une donation (particuliers).
