Délibérations

L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l’article L. 2131-2 dudit code sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département (Préfet) ou à son délégué dans l’arrondissement.

Les délibérations prises en conseil municipal sont transmises au Préfet des Ardennes et affichées dans les panneaux municipaux dans un délai de huit jours.

Prochains événements

  1. Conseil municipal

    1 juin--20 h 00 min
  2. Fête Patronale

    3 juin - 5 juin
  3. Festival Contrebande

    5 juin--16 h 30 min - 18 h 00 min

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