Droits et démarches pour les associations

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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 € an, l'association :

doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro

Dons ou subventions

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation (associations)

Attention : les cotisations (associations) ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

# En ligne

Téléservice : Modification d'une association (e-modification) (associations)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

# Sur place

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

Greffe des associations

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=

# Par correspondance

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

Greffe des associations